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PLAN de la COMMUNE

29 avril 2017 6 29 /04 /avril /2017 17:29

Je déclare chaque année même si je ne suis pas imposable

Vous avez l'obligation d'adresser chaque année à l'administration fiscale une déclaration de vos revenus perçus l'année précédente, quel qu'en soit leur montant.

La suite donnée à la déclaration

La déclaration des revenus permet à l’administration de calculer l’impôt dû, ou de constater la qualité de non imposable.

Les contribuables qui souscrivent une déclaration reçoivent lorsqu'ils sont imposables un avis d’impôt sur le revenu (et, le cas échéant, de prélèvements sociaux) ou un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (valant avis d'impôt) lorsqu'ils sont non-imposables.

L’avis d’impôt sur le revenu, ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu, est un document indispensable à l’accomplissement de certaines démarches ou à l’obtention de certains avantages (par exemple, exonérations de taxe d’habitation, de taxe foncière, de contribution à l'audiovisuel public, avantages sociaux, ...).

D’autres administrations peuvent également vous le demander comme la caisse des allocations familiales ou le CROUS.

 

Le calendrier en bref

La déclaration de revenus doit être souscrite chaque année de la mi-avril à fin mai, si vous déposez sous forme de papier, ou début juin, si vous déclarez en ligne (et selon votre département de résidence). Elle porte sur les revenus perçus l'année précédente. L'avis d'impôt est adressé par l'administration fiscale au cours du second semestre de l'année.

Le respect de la date limite de dépôt est important : le non-dépôt de la déclaration dans les délais entraîne l’application d’une majoration.

Documentations pour l'impôt sur le revenu et les taxes locales :

http://www2.impots.gouv.fr/documentation/depliants_pratiques/page/depliants.htm

Lien général pour effectuer sa déclaration:

https://www.impots.gouv.fr/

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Publié par Olivier Coche-Dequéant - dans MUNICIPALES
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