PRÉFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
ARRETE n° 09-4047
Limitant provisoirement les usages de l’eau dans le département de la Charente-Maritime
modifiant l'arrêté n° 09-1234 en date du 03 avril 2009
A AFFICHER
DES RECEPTION
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 211-3 et R211-66 à R211-74 ;
VU le code civil ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 26 juillet 1996 du Préfet de la Région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne approuvant
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté du 6 août 1996 du Préfet de la Région Midi-Pyrénées, coordonnateur du bassin Adour-Garonne,
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 09-1234 du 3 avril 2009 délimitant les zones d’alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en Charente-Maritime entre le 1
er avril et
le 30 septembre 2009
VU l'arrêté préfectoral n° 09-3976 du 30 octobre 2009 limitant provisoirement les usages de l'eau dans le
département de la Charente-Maritime modifiant l'arrêté n° 09-1234 en date du 03 avril 2009 ;
CONSIDERANT
ARRETE
Article 1 : REMPLISSAGE DES MARES DE TONNE – NOUVELLES DISPOSITIONS
Conformément à l’article 10.2 de l’arrêté cadre n° 09-1234 du 03/04/2009, les règles de gestion pour le
remplissage des mares de tonne en eau douce
BASSIN REGLES DE GESTION
Marais de Rochefort Nord Remplissage autorisé
Marais de Rochefort Sud Remplissage autorisé
Vals de Charente Remplissage autorisé
Seugne Remplissage autorisé
Seudre Remplissage autorisé
Boutonne Remplissage possible limité à une surface inférieure à 1 ha par mare
Le remplissage des mares de tonne est conditionné par les décisions des cellules locales et la transmission
du calendrier à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt.
Article 2 : RAPPEL DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR :
1/2
Conformément à l’article 10.2 de l’arrêté cadre n° 09-1234 du 03/04/2009, les règles de gestion pour
le
remplissage des mares de tonne en eau douce à compter du 1er novembre 2009 sont les suivantes :
BASSIN REGLES DE GESTION
Nord Aunis (à l'exception des communes de Courçon,
Cramchaban, La Grève sur le Mignon, La Ronde,
Marans, Saint Jean de Liversay, Taugon)
Remplissage interdit
Nord Aunis (communes de Courçon, Cramchaban, La
Grève sur le Mignon, La Ronde, Marans, Saint Jean de
Liversay, Taugon)
Remplissage interdit
Bords de Gironde
(à l'exception des marais alimentés par les
résurgences des Fontaines Bleues et de Fondevine)
Remplissage possible limité à une surface inférieure à 1 ha par mare
Bords de Gironde
(marais alimentés par les résurgences des Fontaines
Bleues et de Fondevine, soit sur les communes de St
Bonnet sur Gironde, St Sorlin de Conac, St Thomas de
Conac, St Dizant du Gua, St Fort sur Gironde, St
Romain sur Gironde, Floirac, Mortagne sur Gironde,
Chenac Saint Seurin d'Uzet, Barzan).
Remplissage autorisé.
Le remplissage des mares de tonne est conditionné par les décisions des cellules locales et la transmission
du calendrier à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt.
Les dispositions relatives aux prélèvements agricoles restent inchangées.
Article 5 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à l’article 6 du
décret du 24 septembre 1992 susvisé.
Article 6 : RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de
sa signature.
Article 7 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de Jonzac, Rochefort, Saintes, St-Jean-d'Angély, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, le Délégué Inter services de l'Eau ; le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les Maires du département, le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairies.
La Rochelle, le 5 novembre 2009
LE PREFET
Henri MASSE
à compter du 6 novembre 2009 sont les suivantes :les niveaux d'eau constatés aux stations de jaugeage et dans les piézomètres le 3 novembre 2009;CONSIDERANT les constats de terrain du mercredi 4 novembre sur les secteurs en limitation ou en interdiction ;
SUR
proposition du Délégué Interservices de l'eau ;;