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PLAN de la COMMUNE

15 mars 2011 2 15 /03 /mars /2011 20:04

L’an deux mil onze, le onze janvier,  

le Conseil Municipal de la commune de SAINT-LAURENT DE LA PREE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond MINIER, Maire.

__________________

 

Date de convocation  du Conseil Municipal : 05 janvier 2011

 

Secrétaire de séance : Mme CHASSIN

 

Présents : MM. LOSTETTER D., MASSE G., COCHE-DEQUEANT O., BONVALLET E., REPAIN C., MARCHAND S., ROBAIN P., BOUTIRON F. Mmes BETAUX B., CHASSIN M., JEANNIERE G., TRAIN A.

 

Excusés : M. COLAS C-J. (pouvoir à M. MASSÉ G),

M.   OLLIVIER L.  (pouvoir à M. COCHE-DEQUEANT O.),

                

 Absents : MM BEAUFILS C., Mmes LE BRETON D, OLIVIER C.

___________________________

 

Présentation des avantages et inconvénients de la commune touristique par Messieurs Samuel COURTOIS et Rémy DE COSTER de la Communauté d’Agglomération du Pays Rochefortais.

-        Présentation des capacités d’accueil,

-        Rappel des critères par le classement de commune touristique pour une durée de 5 ans,

-        Avantages du classement de Saint-Laurent de la Prée en commune touristique,

-        Historique du dossier de Saint-Laurent de la Prée,

-        Rappel des critères pour le classement en station touristique,

-        Avantages du classement d’une commune en station touristique.

 

  DELIBERATIONS 

 

1 – CESSION D’UN FOSSÉ AUX SENIORIALES CONCERNANT L’ÉCOULEMENT DES EAUX

 

            Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux que dans le cadre du projet de constructions de logements présenté par « Les Senioriales », la commune s’est engagée à céder à la dite société un fossé cadastré section ZL n°265.

            Les eaux canalisées dans ce fossé seront détournées vers une noue créée le long de cet ensemble.

 

            Le Conseil Municipal, par 14 voix pour et une abstention, donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents afférents à cette vente.   

                         

2 – CLÔTURE ENQUËTE PUBLIQUE --- CLASSEMENT D’OFFICE DANS LE DOMAINE COMMUNAL

 

              Monsieur le Maire communique à l’assemblée le procès-verbal de l’enquête publique à laquelle il a été procédé du 30 novembre 2010 au 14 décembre 2010 inclus, par Monsieur MARNAY, commissaire délégué à cet effet, sur le projet de classement d’office dans le domaine public communal de la place du Général de Gaulle. Il donne lecture des observations recueillies pendant l’enquête, ainsi que l’avis favorable exprimé par le commissaire enquêteur.

 

              Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, confirme son avis favorable et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la signature des documents afférents à ce classement.

 

QUESTIONS DIVERSES

---  Procédure de reprise des sépultures : celle concernant les sépultures à l’état d’abandon va rentrer dans la phase de l’établissement du 2ème procès verbal qui fera apparaître les sépultures qui ont été remises en état ; celle pour les sépultures en terrain commun prendra fin au 30 avril 2011. 

--- Débat orientation budgétaire (DOB) : Monsieur le Maire demande qu’un travail de réflexion soit fait entre février et mars pour que le DOB soit voté au 30 avril 2011 (dépenses, fonctionnement, recettes)

--- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la zone de captage de l’Aubonnière n’est pas fermée.

--- Monsieur LOSTETTER demande que la commission voirie se réunisse au plus vite pour travailler sur le projet de l’aménagement du centre bourg.

--- Monsieur COCHE-DEQUEANT réitère la date de la pièce de théâtre du 21 janvier 2011 à 20h30, salle polyvalente. Les billets sont en vente à l’accueil de la mairie.

--- Monsieur BOUTIRON demande un accord de principe sur une participation financière pour l(entretien des fossés mitoyens entre la commune et les privés.  

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Publié par Olivier Coche-Dequéant - dans DELIBERATIONS DU CONSEIL
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29 janvier 2011 6 29 /01 /janvier /2011 13:30

                        

       Conseil des Sages de Saint-Laurent-de-la-Prée                           

                                   RÈGLEMENT INTÉRIEUR

 

Préambule

 

 

         Travaillant en étroite collaboration avec la municipalité, le Conseil des Sages est une structure de concertation, de conseil et de proposition, sans pouvoir de décision.

         Créé par le maire de Saint-Laurent-de-la-Prée, il est placé sous son autorité et ne peut être dissout que par lui.

         Le Conseil des Sages, membre de la Fédération des Villes et Conseil de Sages, exerce ses activités dans le cadre de la Charte dite de Blois, annexée au présent règlement, et dans les conditions fixées ci-après.

 

 

                                                     Art. 1 – Composition

 

        Seules les personnes âgées de 60 ans révolues, inscrites sur les listes électorales de la commune, peuvent faire partie du Conseil des Sages.

         Désignées ainsi qu’il est dit à l’article 2, elles sont bénévoles et tenues au devoir de réserve, même après la fin de leurs fonctions ; elles ne peuvent se prévaloir de leur appartenance au Conseil des Sages à des fins personnelles ou chercher directement ou indirectement à en tirer un profit ou un avantage.

         Le Conseil des Sages travaille en toute indépendance, dans le plus grand respect des libertés fondamentales de pensée ou d’opinion. Ses membres s’interdisent, tant en séance que dans son bureau, ses commissions et ses groupes de travail, tout acte, propos ou écrit qui relèverait du prosélytisme politique, religieux ou philosophique ou qui présenterait un caractère raciste ou injurieux.

 

 

                Art. 2 – Désignation des membres et fin de leurs fonctions

 

         Le Conseil des Sages comprend 15 membres.

         L’assemblée pleinière complète, s’il y a lieu, son effecif parmi les candidats qui, remplissant les conditions fixées à l’article 1, figurent sur une liste d’attente tenue par le secrétariat du Conseil des Sages.                                                                      

         La qualité de membre se perd par décès, incapacité, radiation des listes électorales de la commune ou démission ; l’absence non justifiée à trois séances consécutives, la violation du Règlement intérieur, peuvent entraîner l’exclusion, décidée en séance, sur proposition du Bureau après que celui-ci ait entendu l’intéressé assisté du conseil de son choix.

 

 

                                         Art. 3 – Assemblées plénières

 

         Les séances convoquées et présidées par le Maire sont dites Assemblées plénières.

         L’ordre du jour de la première assemblée plénière de l’année comprend notamment : le compte-rendu annuel des activités, le choix des sujets à traiter durant l’exercice à venir, la désignation des membres du Bureau et, s’il y a lieu, le choix de nouveaux membres.

 

 

                                         Art. 4 – Réunions générales

 

         Les séances convoquées et présidées par le Coordinateur – désigné ainsi qu’il est dit à l’article 5 – sont dites Réunions générales.

         Sauf urgence, la convocation doit être adressée aux membres quinze jours au moins avant la réunion ; elle précise l’ordre du jour fixé par le Coordinateur et comporte en annexe, pour approbation, le procès-verbal de la séance précédente.

         Au cours de ces réunions, les commissions et les groupes de travail présentent leurs travaux et soumettent les projets à transmettre à la municipalité. Cette transmission doit faire l’objet d’un consensus et être assortie, le cas échéant, des observations des membres du Conseil des Sages.

         Les questions diverses sont traitées en fin de réunion, à condition que cette faculté ait été expressément prévue à l’ordre du jour et que leurs auteurs aient fait connaître au Coordinateur, avant l’ouverture de la réunion, le sujet qu’ils entendent traiter.

         Les auditions de personnalités extérieures au Conseil des Sages donnent lieu à réunion spécifique ;  l’ordre du jour est exclusivement consacré aux sujets traités par ces personnalités, qui ne peuvent participer aux travaux du Conseil des Sages.

         Dans tous les cas, le secrétariat de séance établit le procès-verbal qui, validé par le Coordinateur, est transmis à M. le Maire pour diffusion.

 

 

                                                    Art. 5 – Bureau

 

         Le Bureau est composé d’un coordinateur qui le préside, d’un coordinateur adjoint, d’un secrétaire et de l’animateur et du secrétaire de chacune des commissions.

         Ces fonctions sont dévolues, à la majorité en Assemblée plénière, à des hommes ou des femmes membres du Conseil des Sages.

         Le Bureau prépare les séances plénières. A cette fin, il coordonne le travail des commissions et des groupes de travail et finalise le compte-rendu d’activité présenté en Assemblée plénière.

         Il instruit les dossiers d’exclusion.

         Il gère les affaires courantes.

         Le Coordinateur représente le Conseil des Sages auprès de la municipalité et auprès des organisations extérieures, notamment la Fédération des Villes et Conseils de Sages. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un membre du Conseil des Sages pour une durée et une action déterminées.

 

 

                               Art. 6 – Commissions et Groupes de travail

 

         Le nombre et le domaine de compétence des commissions sont arrêtés en Assemblée plénière.

         Chacun des membres du Conseil des Sages doit s’investir dans l’activité d’une commission, au moins.

         Chaque commission est placée sous l’autorité d’un animateur désigné, à la majorité, en assemblée plénière. Un secrétaire, désigné de la même façon, l’assiste.

         Les commissions sont chargées d’étudier les sujets soumis par le Maire ou choisis par le Conseil des Sages. Elles peuvent également se saisir de toute question relevant de leur compétence.

         Les commissions organisent librement leurs travaux.

         Leurs réunions, convoquées à la diligence de leur animateur, donnent lieu à procès-verbal établi par le secrétaire de la commission ; les procès-verbaux sont conservés au secrétariat du Conseil des Sages.

         Les commissions peuvent constituer, en leur sein, des groupes de travail chargés d’étudier des sujets précis.

         Les commissions et groupes de travail peuvent entendre des personnes extérieures au Conseil.

         Les commissions et groupes de travail rapportent l’état de leurs travaux en réunion générale ; leurs constatations, propositions ou suggestions y sont présentées, pour validation.

         Les commissions et groupes de travail transmettent au Bureau, en temps opportun, leurs contributions au compte-rendu d’activité à présenter en Assemblée plénière.

 

 

                                         Art. 7 – Fonctionnement

 

         Les archives des séances, bureau, commissions et groupes de travail, sont regroupées en un lieu unique mis à disposition par la municipalité. Les secrétaires du bureau, des commissions ou des groupes de travail doivent y déposer les procès-verbaux paraphés par le responsable et tous documents utiles.

         L’assistance technique et matérielle est assurée par la municipalité.

         Seuls les dépenses et frais engagés pour des activités préalablement agréées par le Maire sont remboursés, selon la procédure prévue.

 

 

                             Art. 8 – Entrée en vigueur et modification

 

         A compter de son entrée en vigueur, le Règlement intérieur ne peut être modifié qu’après approbation en réunion générale des propositions du Bureau et validation par le Maire.

 

 

                   

 

 

 

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Publié par Olivier Coche-Dequéant - dans CONSEIL DES SAGES
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22 décembre 2010 3 22 /12 /décembre /2010 13:10

 

 

 

L’an deux mil dix, le quatorze décembre,  

le Conseil Municipal de la commune de SAINT-LAURENT DE LA PREE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond MINIER, Maire.

__________________

 

Date de convocation  du Conseil Municipal : 06 décembre 2010.

 

Secrétaire de séance : M. BONVALLET

 

Présents : MM. LOSTETTER D., MASSE G., COCHE-DEQUEANT O., REPAIN C., OLLIVIER L. BEAUFILS C., BONVALLET E., ROBAIN P., BOUTIRON F. Mmes BETAUX B., CHASSIN M., JEANNIERE G.,

 

Excusés : M. COLAS C-J. (pouvoir à M. MASSÉ G),

M.   MARCHAND S. (pouvoir à M. COCHE-DEQUEANT O.),

                 Mme TRAIN A., (pouvoir à M. MINIER).

                 

 Absentes : Mmes LE BRETON D, OLIVIER C.

___________________________

 

DELIBERATIONS 

 

1 – DENOMINATION VOIE INTERNE Z.A. DU BOIS BRULE

 

            Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de dénommer la voie interne de la deuxième tranche de la Z.A. du Bois Brûlé.

            A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de donner l’appellation suivante :

                        - rue des Salicornes

                         

2 – MODIFICATION DES COMMISSIONS

           

            A la demande de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal étudie les modifications à apporter à la composition de certaines commissions

            Ajout de :

            - M. S. MARCHAND pour la commission sport – loisirs – fêtes – culture – associations – communication ;

            - Mme M CHASSIN POUR LE Conseil Municipal des Jeunes ;

            - Tous les adjoints et Monsieur le Maire pour le Conseil des Sages.

            Suppression de Monsieur F. MARCHAL pour la commission des affaires sociales et pour la commission du personnel.

 

            Accord à l’unanimité.

 

3 –  STATIONNEMENT DANS LE LOTISSEMENT DES H.L.M.

 

            Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un problème de stationnement existe dans le lotissement des H.L.M.

            Après avoir entendu les propositions de Monsieur le Maire, les Conseillers décident, à l’unanimité, que la bordure du virage posant problème, sera peinte en jaune afin d’y interdire le stationnement.

            Accord à l’unanimité.

 

 

4 – CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LA REVISION SIMPLIFIEE DU P.L.U.

 

            Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que suite à la mise en révision simplifiée du P.L.U., il est nécessaire de choisir le prestataire afin d’en étudier le contenu

            Par 15 voix pour et 1 abstention, il est choisi le Cabinet IDTP qui connaît parfaitement le territoire communal.

            Le Conseil Municipal donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents afférents à ce dossier.

 

5 – DEFENSE DE LA COMMUNE

 

            Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le différent qui oppose la commune et des particuliers sur une déclaration préalable.

            Ces derniers ont déposé un recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.

            Monsieur le Maire demande que la commune soit représentée par Maître BROSSIER de la S.C.P. d’Avocats de Poitiers.

            Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette proposition et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les documents afférents à ce dossier.

 

            Accord à l’unanimité.

 

QUESTIONS DIVERSES

---  Vœux du Maire :  Ils auront lieu au Domaine du Bois sur invitation.

--- Repas du 3ème Age : Prévu le 06 février 2011, pour les personnes qui ont 65 ans au 31 décembre de l’année précédente. Inscription en mairie avant le 23 janvier 2011.

--- Présentation du projet du budget du Conseil Général par Monsieur André BONNIN, Conseil général du canton Nord.

 

         L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

 

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Publié par Olivier Coche-Dequéant - dans DELIBERATIONS DU CONSEIL
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22 décembre 2010 3 22 /12 /décembre /2010 13:05

L’an deux mil dix, le neuf novembre,  

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-LAURENT DE LA PREE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond MINIER, Maire.

__________________

 

Date de convocation  du Conseil Municipal : 02 novembre 2010.

Secrétaire de séance : M. MARCHAND S.

Présents : MM. LOSTETTER D., COCHE-DEQUEANT O., MARCHAND S.,, ROBAIN P., BOUTIRON F. COLAS C-J., Mmes BETAUX B., OLIVIER C., LE BRETON D, CHASSIN M., TRAIN A.,

Excusés : M MASSE G., (pouvoir à M. MINIER),

                 M. REPAIN C., (pouvoir à Mme BETAUX),

                 M. OLLIVIER L. (pouvoir à MLOSTETTER),

Absents : Mme JEANNIERE G., MM. BEAUFILS C. et BONVALLET E. 

___________________________

 

DELIBERATIONS 

 

1 – REVISION SIMPLIFIEE DU P.L.U.

              Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’entrée en vigueur de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, complétée par la loi n°2003-590 du 02 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat, a modifié le régime juridique des documents d’urbanisme.

              Monsieur le Maire expose ensuite que la révision simplifiée du plan local d’urbanisme approuvé le 19 janvier 2005, puis modifié le 23 mai 2007 est rendue nécessaire en raison de la création d’une structure d’accueil pour adultes handicapés.

              Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de se prononcer sur le lancement de la concertation de la procédure de révision simplifiée du P.L.U. concernant le projet de création d’une structure d’accueil pour adultes handicapés.

              Après avoir entendu l’exposé du Maire,

 

              VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, 

              VU la loi n°2003-590 du 02 juillet 2003, relative à l’urbanisme et à l’habitat,

              VU la loi n°2006-450 du 18 avril 2006 modifiant le code de l’urbanisme,

              VU le décret n°2001-260 du 27 mars 2001, modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif aux documents d’urbanisme,

              VU les article L 123-13 modifié, L 123-19 modifié et R 123-21-1 du code de l’urbanisme,

              VU l’article L 300-2 modifié du code de l’urbanisme relatif à l’obligation de concertation,

              Considérant que la création d’une structure d’accueil pour adultes handicapés présente un intérêt général pour la commune,

              Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

1 – que le projet de création d’une structure d’accueil pour adultes handicapés nécessite d’engager une procédure de révision simplifiée du plan local d’urbanisme concernant la zone A, dans les conditions et formes fixées par la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain, complétée par la loi urbanisme et habitat du 02 juillet 2003 et la loi n°2006-450 du 18 avril 2006.

2 – que la concertation prévue par les articles L 300-2 et R 123-21 du code de l’urbanisme, avec les administrés, les associations locales et les autres personnes concernées se réalisera suivant les modalités suivantes :

                        - réunion d’information,

                        - mise à disposition des études et du projet.

3 – que le bilan de la concertation sera établi par délibération du conseil municipal, après enquête publique correspondante et, au plus tard, lors de l’approbation de la révision simplifiée.

4 – donne tous pouvoirs au Maire pour choisir l’organisme chargé de la révision simplifiée du plan local d’urbanisme et autorise le Maire à signer tout contrat, avenant, convention ou marché nécessaire à l’accomplissement de la révision simplifiée du plan local d’urbanisme.

5 – dit que les crédits nécessaires destinés au financement des dépenses afférentes à cette révision simplifiée seront inscrits au budget de l’exercice 2011.

6 – précise que conformément à l’article R 123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

               

2 – INSTITUTION DE ZONE "30"

            Dans le cadre de la sécurité des usagers et de l’amélioration de la circulation routière, Monsieur le Maire propose d’instituer des zones « 30 » :

-         rue des Allées en totalité

-         route Impériale entre le passage à niveau (gare) et le n°439

-         rue de l’Intendance du n°25 au n°266

            Accord à l’unanimité.

 

3 –  MODIFICATION DU REGLEMENT DES JARDINS FAMILAIUX

            Monsieur le Maire informe les Conseillers Municipaux que pour le bon fonctionnement des jardins familiaux, une modification du règlement est nécessaire. Il concerne l’article 3, modifié ainsi qu’il suit : «  la location est annuelle et commence le 1er janvier pour finir le 31 décembre de l’année considérée.

            Accord à l’unanimité.

 

4 – PROCEDURE DE REGULARISATION OU REPRISE DES SEPULTURES SANS CONCESSION RELEVANT DU REGIME DU TERRAIN COMMUN

               Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il existe dans le cimetière communal un certain nombre de sépultures parfois anciennes,

Relevant du régime des tombes en terrain commun, c'est-à-dire pour lesquelles les il n’existe aucune concession.

               Or, VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2223-3 relatif aux personnes ayant droit à sépulture dans le cimetière communal,

               VU les article L. 2223-13 et suivants relatifs aux concessions funéraires,

               VU les articles R. 2223-3 et R. 2223-4 relatifs au régime des sépultures en terrain commun ;

               VU l’article R. 2223-5 du même Code selon lequel l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années ;

               VU qu’il découle de ces textes qu’en l’absence d’un titre de concession dûment établi par la commune après paiement des droits correspondants en Perception, la mise à disposition d’un emplacement dans le cimetière est attribuée gratuitement à la famille en terrain commun pour une durée d’occupation qui est légalement limitée à cinq ans ;

               Que l’occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà de ce délai, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés ;

               Que seule la concession, qui ne se présume pas, permet d’ouvrir des droits à la famille et de les garantir dans le temps au-delà de la durée de 5 ans, dans la mesure où la famille maintient la sépulture en bon état d’entretien ;

               Que la situation de ces tombes n’est pas conforme à la législation puisqu’aucune concession du terrain n’a été attribuée par la commune ;

               Qu’une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer un nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent ;

               Mais sachant que, parmi ces sépultures, certaines d’entre elles présentent un bon état d’entretien apparent, les autres ont cessé d’être entretenues ;

               Que pour autant, l’état visuel d’abandon ou d’entretien de la tombe ne signifie pas pour autant qu’il y a extinction ou non de la famille ;

               Qu’en outre, la commune n’a pas repris, ni libérés les terrains au terme du délai légal de 5 ans comme elle aurait du le faire ;

               Qu’ordonner aujourd’hui la reprise des terrains sans en avertir ou tenter d’en avertir préalablement les familles pourrait être préjudiciable et source de contentieux ;

               Qu’enfin, il appartient à la commune de concilier les impératifs de gestion du service public administratif du cimetière et l’intérêt des familles,

 

Le Mairie propose :

-        de procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la décision de reprise des emplacements concernés afin de faire en sorte que les familles intéressées puissent se faire connaître en mairie et prendre leur disposition concernant leurs défunts, à défaut de pouvoir justifier d’un titre de concession,

-        de permettre ainsi aux familles de transférer les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière ou, lorsque cela est possible, de transformer en lieu et place la sépulture établie en terrain commun en concession privative au bénéfice des ayants droits de la ou des personne(s) inhumée(s), après remise en état, si nécessaire,

-        d’encadrer cette procédure dans un délai déterminé au terme duquel la commune procédera à la reprise des terrains en l’état.

               Le Conseil Municipal ayant délibéré après avoir entendu le rapport du Maire, décide, à l’unanimité :

               Article 1er : De procéder à la pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures concernées, à l’affichage en mairie et au cimetière d’un avis municipal invitant les familles intéressées à se faire connaître en mairie au côté de la liste des emplacements concernés et du plan, à la diffusion par tout moyen approprié d’un communiqué explicatif de cette démarche (affichage en mairie et au cimetière, insertion dans le bulletin municipal, presse locale, site internet, distribution dans les boîtes aux lettres…) et enfin lorsque la commune connaît leur existence et leur adresse, à l’envoi d’un courrier en LR avec AR aux familles et, si besoin, d’un courrier de relance, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.

               Article 2 : De proposer aux familles qui le souhaitent, soit de transférer, à leur charges, les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans une concession d’un autre cimetière ; soit lorsque cela est possible de transformer en lieu et place la sépulture établie en terrain commun en concession privative familiale, moyennant le paiement du prix correspondant à la durée choisie.

               Article 3 : De fixer le délai maximum laissé aux familles pour se faire connaître en mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 30 avril 2011.           

              Article 4 : De procéder, au terme, à la reprise des terrains dont la situation n’aura pas été régularisée.

               Article 5 : De charge Monsieur le Maire de prendre un arrêté municipal de reprise définissant les opérations afin de libérer les terrains et les affecter à de nouvelles sépultures et de le charger, de façon générale, de l’application de la présente délibération.

 

5 – SUPPRESSION DES CONCESSIONS PERPETUELLES

              Monsieur le Maire expose aux Conseillers Municipaux que le dernier prix des concessions perpétuelles est relativement peu élevé dans notre commune puisqu’il n’est que de 305 euros, ce qui incitait les demandeurs à acquérir de telles concessions.

              En effet, celles-ci présentent de graves inconvénients en immobilisant une grande partie des cimetières et en obligeant pour ce motif les communes soit à les agrandir, soit à en créer de nouveaux, les entraînant dans d’importantes dépenses d’investissement.

              C’est bien pourquoi, dans la pensée des rédacteurs de l’ordonnance du 6 décembre 1843, celles-ci ne devaient être accordées qu’à des prix très élevés de manière à les rendre rares, cette façon de penser étant confirmée par la suite par une circulaire de 1924.

              En outre, il est couramment constaté que les concessions perpétuelles ne sont plus entretenues après une ou deux générations et même, souvent, elles ne le sont plus avant la première, ce qui nuit, par leur aspect d’abandon, à la décence du cimetière, et à la mémoire des défunts. Ce qui oblige la commune à engager une procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon comme c’est le cas actuellement.

              Deux hypothèses s’offrent aux communes : soit majorer excessivement le prix des concessions afin de dissuader les éventuels acquéreurs, soit les supprimer purement et simplement.

              Cette seconde hypothèse ne peut être concevable que si les familles peuvent acquérir des concessions d’une durée assez longue trente ans, cinquante ans et indéfiniment renouvelables, ce qui revient à garantir aux familles des droits dans le temps voire perpétuellement tant que la famille renouvelle ses droits. Bien entendu, si notre assemblée décide de ne plus octroyer de concessions perpétuelles, cette mesure ne concernera que l’avenir et n’affectera en aucune façon l’existence de celles octroyées jusqu’à ce jour. C’est pourquoi, je vous propose la suppression de la catégorie de concessions perpétuelles.

              Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de supprimer les concessions perpétuelles.

 

QUESTIONS DIVERSES

---  Prix et qualité d’élimination des déchets : Monsieur LOSTETTER présente le bilan concernant l’élimination des déchets ménagers et le fonctionnement de la déchetterie pour l’année 2009 par rapport à l’année 2008 ;

--- Jumelage avec la commune de LABATHIE : Une délégation d’élus se rendra dans cette commune en février ou en avril 2011 ;

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20 décembre 2010 1 20 /12 /décembre /2010 19:47

 

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20 décembre 2010 1 20 /12 /décembre /2010 19:45

25 aout001 

 25 aout002

 

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20 décembre 2010 1 20 /12 /décembre /2010 19:40

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7 décembre 2010 2 07 /12 /décembre /2010 12:23

Christophe et Françoise sont heureux de vous accueillir à "L'Escale Océane".


Ouvert tous les jours du 1er mai au 30 septembre
À partir de 10h
Service restaurant midi et soir
Le midi en semaine menu à 13€
Samedi dimanche et jours férié menu à 14,50€
Menu permanent à 19,50€

 

Le soir repas à la carte et suggestion.

Fermeture du dimanche soir au lundi midi.

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25 août 2010 3 25 /08 /août /2010 09:25

  SAM 0064 (2)

Entreprise d'électricité générale pour tous vos travaux de neuf ou rénovation

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      DECRON YANN
      131 rue du petit LOIRE
      17450 ST LAURENT DE LA PREE
      05 46 84 75 15
      06 73 81 21 62

      y.decron@hotmail.fr

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10 juillet 2010 6 10 /07 /juillet /2010 19:40

L’an deux mil dix, le cinq mai,  

le Conseil Municipal de la commune de SAINT-LAURENT DE LA PREE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond MINIER, Maire.

__________________

 

Date de convocation  du Conseil Municipal : 27 avril 2010.

 

Secrétaire de séance : Mme BETAUX

 

Présents : MM. LOSTETTER D., COCHE-DEQUEANT O., MASSE G.,. COLAS C-J,   BEAUFILS C., BONVALLET E., MARCHAND S.,  MARCHAL F., Mmes BETAUX B., CHASSIN M., TRAIN A., OLIVIER C.

 

Absents : Mmes  LE BRETON D.,  JEANNIERE G., MM. BOUTIRON F., REPAIN C., OLLIVIER L., ROBAIN P.

 

___________________________

 

DELIBERATIONS 

 

1 – CONVENTION DE DÉMATÉRIALISATION DES RÈGLEMENTS  DES FACTURES E.D.F.

 

              Afin de simplifier la gestion administrative de la facturation EDF correspondant aux différents sites et de fixer les modalités de règlement de la fourniture d’électricité par prélèvement sur le compte Banque de France du comptable de la collectivité, la commune de Saint-Laurent de la Prée propose de réduire le nombre de mandats de paiement et d’opter pour le prélèvement automatique de l’intégralité des factures EDF.

 

              A cet effet, il est nécessaire de signer une convention de prélèvement tripartite entre EDF, la commune de Saint-Laurent de la Prée et la trésorerie municipale.

 

              Le Conseil Municipal valide, à l’unanimité, la convention permettant la mise en place de prélèvement et autorise le Maire de Saint-Laurent de la Prée à la signer.

 

2 – INTEGRATION DE PARCELLES DANS LE DOMAINE COMMUNAL

           

            Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier par lequel Monsieur MARTINAUD demande à la commune de Saint-Laurent de la Prée de bien vouloir intégrer dans le domaine public communal les parcelles AD 263, 265, 267 et 269 situées rue des Côteaux.

 

            Ces terrains d’une superficie totale de 348 m² représentent les délaissés de voirie nécessaires à l’élargissement de la voie précitée.

 

            Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, cette proposition et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents afférents à cette transaction

              

QUESTIONS DIVERSES

 

--- Banque alimentaire : réflexion sur la signature d’une convention avec Fouras pour une participation  de 203 € et de 349 € - Délibération au prochain conseil.

 

--- Tivolis : les tivolis ont été dégradés lors du prêt à la commune de l’Ile d’Aix.

 

--- Visualisation des travaux effectués pour la réparation de la digue de "La Parpagnole".

 

--- Présentation des élus de la Commune de La Bathie aux élus de Saint-Laurent de la Prée et à Monsieur André BONNIN, Conseiller Général.

 

          L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

 

                                                         

 

 

 

 

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MAIRIE

131 rue de la Croix des Joncs

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st.laurent.de.la.pree@mairie17.com

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