Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-LAURENT DE LA PREE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond MINIER, Maire.

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Date de convocation  du Conseil Municipal : 16 mai 2012.

Secrétaire de séance : M. MASSE

Présents : MM. LOSTETTER D., MASSE G., COCHE-DEQUEANT O. ROBAIN P., REPAIN C., MARCHAND S., BONVALLET E., Mmes TRAIN A., JEANNIERE G, Mme CHASSIN

Excusé : Mr COLAS pouvoir à Mr MASSE

Absents : MM OLLIVIER L.,  BEAUFILS C., BOUTIRON F., Mmes  BETAUX B.,  OLIVIER C.

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DELIBERATIONS 

1 – PROJET DE PERIMETRE DE FUSION ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS ROCHEFORTAIS ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD-CHARENTE

              La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales (loi RCT), modifiée par la loi n°2012-281 du 29 février 2012, a prévu un dispositif permettant au Préfet, de proposer des projets de création, de modification de périmètre ou de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

              L’arrêté préfectoral n°12-826 DRCTE-BE du 03 avril 2012 fixe la liste des communes concernées par un projet de périmètre de fusion entre la Communauté de communes du Sud-Charente et la Communauté d’Agglomération du Pays Rochefortais, hors la commune d’Yves qui devrait rejoindre la Communauté d’Agglomération de La Rochelle.

              La commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), lors de sa réunion du 15 mars dernier, a émis un avis favorable sur ce projet de fusion.

              Conformément à l’article 60-11 de la loi RCT, le projet de périmètre est soumis pour avis aux conseils communautaires des EPCI appelés à fusionner et aux conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre, qui ont 3 mois pour se prononcer à compter de la réception de la notification préfectorale. A défaut de décision dans le délai susvisé, celle-ci sera réputée favorable.

              La majorité requise pour la prise de l’arrêté de fusion est de la moitié aux moins des conseils municipaux  des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale, la majorité doit comporter l’accord de la commune ayant la population la plus nombreuse dès lors qu’elle représente le tiers de la population totale.

              Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux, à l’unanimité, émettent un avis favorable au périmètre de fusion fixé par l’arrêté préfectoral n°12-826 du 03 avril 2012.

2 – FONDS DE CONCOURS 2012 AU PROFIT DES COMMUNES

               Comme l’année précédente, et conformément à la loi du 13 juillet 2004, il est proposé le versement de fonds de concours aux communes sur leurs dépenses d’équipement en section d’investissement, de gros entretien de leur voirie communale, ou de numérisation de leur PLU.

1) – Montant des fonds de concours

Le total des fonds de concours versé en 2012 par la CAPR sera d’un maximum de 255 987 €, chaque commune pourra percevoir un maximum de fonds de concours d’un montant de :

 2) – Versement des fonds de concours

Les fonds de concours seront versés par la CAPR sur demande des communes au vu d’un état récapitulatif des dépenses.

Cet état devra faire apparaître un total de dépenses au minimum du double du fonds d »e concours à verser.

L’état de dépenses pourra être soit un récapitulatif :

               - de factures externes et visé par le comptable public.

               - de valorisation des travaux effectués en interne par les services communaux et visé par le Maire.

Afin de permettre un paiement par la CAPR avant le 15 décembre 2012, il est souhaitable que les demandes des communes parviennent à cette dernière avant le 30 octobre 2012.

Toute somme non demandée dans les temps par les communes ne sera pas reportée en 2013 et ne sera donc pas versée par la CAPR à la commune retardataire.

Le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable.

3 – PARTICIPATION COMMUNALE POUR RECONSTRUCTION D’UNE ECLUSE

                Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux, le projet de reconstruction d’une écluse dans le marais de Fouras. Les travaux nécessaires à cette réfection seront pris en charges par le syndicat de dit marais. Le président de ce syndicat demande une participation aux communes de St Laurent de la Prée et de Fouras, ces deux communes évacuant leurs eaux pluviales par cette écluse.

            Après délibération, et à l’unanimité, le conseil municipal décide d’octroyer une somme de 3000 euros pour cette reconstruction, qui sera versée au syndicat à réception des travaux.

4 – CESSION GRATUITE DE TERRAIN

               Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux que suite à la mise en place de l’assainissement collectif sur le territoire communal,  il convient de rétrocéder au syndicat des eaux la parcelle  sur laquelle  est installé un poste de refoulement.

               Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la cession de la  parcelle C n°3055 pour 0 a 20 ca  et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la signature des actes nécessaires à la transaction dont les frais seront à la charge de l’acquéreur.

5 – CHOIX L’ENTREPRISE POUR L’AMENAGEMENT DE LA COUR DE L’ECOLE PRIMAIRE

               Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que suite à la consultation, il convient maintenant de choisir l’entreprise qui effectuera l’aménagement de la cour de l’école primaire.

               Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité   de choisir l’entreprise PCV collectivités  pour un montant HT de 27.283 euros  soit 32.630,47 euros TTC et de donner tous pouvoirs au Maire pour signer tous documents afférents à ce dossier.

               Les crédits nécessaires sont inscrits au budget, opération 9701.

QUESTIONS DIVERSES

--- Point sur les travaux en cours :

-          remise en état du ponton flottant sur la Charente ;

-          création d’un chemin piétonnier le long de la route des Coudrées ;

-          fermeture de la porte du cimetière la nuit afin d’éviter les dégradations ;

-          création d’un WC handicapés sous le préau à côté de la mairie ;

-          changement d’une porte dans un atelier communal.

--- Monsieur Eric BONVALLET informe le Conseil Municipal d’un éventuel agrandissement du domaine des Charmilles.

          L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.