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PLAN de la COMMUNE

3 juin 2017 6 03 /06 /juin /2017 20:21

 

L’an deux mil dix-sept le dix avril,  

le Conseil Municipal de la commune de SAINT-LAURENT DE LA PREE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond MINIER, Maire.

 

Date de convocation  du Conseil Municipal : le 28 mars 2017

Secrétaire de séance : Mr MARCHAND

Présents : Mrs COCHE-DEQUEANT, DANGEL,  LOSTETTER, MARCHAND, MASSÉ, RAYER, ROBAIN, Mmes BETAUX, BOULNOIS, CHASSIN, KERGADALLAN, LEROY,  ROBELET, THEBAULT.

Excusés : Mr GERBER (pouvoir à Mr MASSÉ)         

Absents : Mmes BONNIN,  PROSE, Mr MARCHAL,

--------------------------

Début de séance : 18h00

 

Monsieur le maire informe l’assemblée que Monsieur BOUTIRON a donné sa démission. Monsieur le maire rappelle que, conformément à l'article L 270 du Code Electoral, Monsieur MARCHAL Franck, suivant immédiat sur la liste dont faisait partie Monsieur BOUTIRON François lors des dernières élections municipales, est installé en qualité de Conseiller Municipal.

 

 

APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DE LA SEANCE DU 20 mars 2017 :

 

Monsieur le Maire fait état du procès-verbal du 20 mars 2017.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

 

 

DELIBERATIONS :

 

N° 20/2017 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

 

Madame KERGADALLAN renouvelle son souhait de voir davantage de réunions de travail en amont des votes relatifs au budget et compte administratif. En outre, elle estime que des points sur l’évolution de la consommation des crédits devraient être présentés régulièrement au cours de l’exercice.

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion arrive souvent tard. De plus, il rappelle que des réunions de travail ont été organisées les 3 et 6 avril.

 

Le Maire, après s’être assuré que le trésorier de Rochefort Banlieue, comptable assignataire de la commune de St Laurent de la Prée, a repris dans ses écritures au titre de l’exercice comptable 2016 :

  • le montant de tous les titres de recette émis
  • le montant de tous les mandats de paiement ordonnancés
  • le montant de toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer
  • le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015

 

DÉCLARE que le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2016, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de ce dernier.

Les élus prennent acte de la régularité du compte de gestion dressé par le trésorier, comptable assignataire de la commune de St Laurent de la Prée.

 

Le compte de gestion est adopté à  l’unanimité.

 

 

N° 21/2017 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016

 

Les élus présents à la réunion de la commission des finances du 6 avril 2017 ont étudié les écritures au titre de l’exercice comptable de 2016.

           

Monsieur le Maire précise qu’aucun nouvel emprunt n’a été encaissé en 2016 par la commune, confortant ainsi la volonté de désendettement exprimé.

 

Les résultats pour l’année 2016 sont les suivants :

Investissement :

  • Dépenses : 304 535.42 €
  • Recettes : 438 621.66 €

 

Fonctionnement :

  • Dépenses : 1 309 366.10 €
  • Recettes : 1 558 255.77 €

                       

Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire se retire au moment du vote. Monsieur MASSÉ, premier adjoint, est désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif.

 

Après en avoir délibéré, les élus adoptent le compte administratif de 2016 par 14 voix pour  et  2 abstentions (Monsieur DANGEL, Madame KERGADALLAN).

 

 

N° 22/2017 : AFFECTATION DU RÉSULTAT

 

L’instruction comptable M14, appliquée aux budgets communaux depuis le 1er janvier 1997, reprend la plupart des grands principes de la comptabilité privée et notamment l’affectation des résultats. L’assemblée délibérante doit voter le compte administratif de l’exercice comptable clos, puis constater les résultats et décider de leur affectation qui doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d’investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d’investissement en réserves.

 

Après avoir examiné et approuvé le compte administratif de l’exercice 2016, après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer l’affectation du résultat comme suit :

 

Fonctionnement

Dépenses de l’exercice : 1 309 366.10 €

Recettes de l’exercice : 1 558 255.77 €

Excédent de l’exercice : 248 889.67 €

Report excédent antérieur : 103 460.70 €

 

Excédent Fonctionnement 2016 : 352 350.37 €

 

Investissement

Dépenses de l’exercice : 304 535.42 €

Recettes de l’exercice : 438 621.66 €

Excédent de l’exercice : 134 086.24 €

Report déficit antérieur : - 45 076.82 €

Excédent Investissement 2016 : 89 009.42 €

Restes à réaliser (RAR) Dépenses (Investissement) : 101 297.59 €

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2016

Résultat de fonctionnement N-1

Résultat de l’exercice

Résultats antérieurs reportés

Résultat à affecter

 

248 889.67 €

103 460.70 €

352 350.37 €

Investissement

Solde d’exécution (D001)

Solde des restes à réaliser

Besoin de financement

 

 89 009.42

-101 297.59 €

12 288.17 €

Affectation

Affectation en réserves R1068 en investissement

Report en fonctionnement R002

 

243 363.84 €

108 986.53 €

 

N°23/2017 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF

 

Suite aux réunions de travail qui se sont tenues les 3 et 6 avril 2017, Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux le budget primitif pour l’exercice 2017, qui s’établit ainsi :

 

Fonctionnement :

  • Dépenses : 1 507 038.56 €
  • Recettes : 1 507 038.56 €

Investissement :

  • Dépenses : 409 016.00 €
  • Recettes : 409 016.00 €

 

Madame KERGADALLAN demande un document de présentation des dépenses envisagées en investissement à présenter pour concertation en amont et non pas 3 jours avant le vote sur la base des brouillons présentés. Monsieur le Maire lui rappelle qu’il est disponible toute l’année pour donner les renseignements concernant les finances de la commune. Certains s’adressent à lui à son domicile, d’autres en mairie à partir de 8h00 chaque matin.

De plus, il l’informe que malheureusement depuis 16 ans les comptes de gestion arrivent en mairie fin mars  pour un vote du budget dont la date limite est fixée au 15 avril de chaque année.

Pour conclure, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il ne changera pas son mode de travail tant qu’il sera maire car il n’a trouvé aucune solution pour avoir le compte de gestion plus rapidement malgré ses relances auprès du Trésor Public.

 

Suite à la visite de Monsieur SURVILLE de la Caisse d’Epargne, Monsieur MASSÉ s’interroge sur l’opportunité de contracter un emprunt. En effet, il explique que les taux sont très bas actuellement et que ceux-ci sont susceptibles d’augmenter d’ici l’année prochaine. Madame KERGADALLAN demande quelle est l’utilité d’un emprunt sans aucun objectif de projet annoncé. Monsieur le Maire l’informe qu’un tel emprunt viendrait compléter le financement des futurs travaux de la route Impériale et des voiries communales.

 

Proposition adoptée à 13 voix pour, 1 voix contre (Mme KERGADALLAN) et 2 abstentions (Mrs DANGEL et LOSTETTER).

 

N°24/2017 : RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRÉSORERIE

 

            Monsieur le Maire informe le Conseil que le contrat de la ligne de trésorerie arrivant à échéance, il convient de s’interroger sur son renouvellement. En effet, compte tenu de l’excédent de l’exercice 2016 et du budget voté pour l’exercice 2017, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de ne pas renouveler de manière systématique la ligne de trésorerie.

 

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité :

 

AUTORISE le Maire, à signer un contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne dans la limite de 200 000 € en cours d’exercice si cela s’avère nécessaire,

 

AUTORISE le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.  

 

N°25/2017 : ACCEPTATION DE RECETTES

 

Monsieur le Maire explique que suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation d’un chèque reçu au bénéfice de la commune est soumise au vote de l’assemblée.

 

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil Municipal :

 

ACCEPTE l’encaissement :

  • SAS Rachète Fourni Négoce : vente ferraille : 131.60 €
  • SAS Rachète Fourni Négoce : vente ferraille : 131.60 €
  • GDE : vente ferraille : 39.00 €

 

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

 

N°26/2017 : REVISION DES INDEMNITES DU MAIRE ET DES ADJOINTS

 

L’indemnité de fonction des élus locaux est fixée par référence à un pourcentage du montant correspondant à l’indice terminal de l’échelle de rémunération de la fonction publique.

Au 1er janvier 2017, cet indice terminal est l’indice brut 1022 (au lieu de 1015 auparavant).

M. le Maire informe les élus, qu’une nouvelle délibération visant uniquement « l’indice brut terminal de la fonction publique » sans autre précision est nécessaire : les délibérations votées antérieurement faisant référence expressément à l’indice brut 1015.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil décide, à l’unanimité, de viser l’indice brut terminal de la fonction publique, pour le calcul des indemnités de fonction des élus locaux.

 

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Publié par Olivier Coche-Dequéant - dans DELIBERATIONS DU CONSEIL
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30 avril 2017 7 30 /04 /avril /2017 20:18

 

L’an deux mil dix-sept le vingt mars,  

le Conseil Municipal de la commune de SAINT-LAURENT DE LA PREE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond MINIER, Maire.

 

Date de convocation  du Conseil Municipal : le 31 janvier 2017

Secrétaire de séance : Mr COCHE-DEQUEANT

Présents : Mrs COCHE-DEQUEANT, DANGEL, GERBER, LOSTETTER, MARCHAND, MASSÉ, ROBAIN, Mmes, BETAUX, CHASSIN, KERGADALLAN, LEROY, PROSE, ROBELET, THEBAULT.

Excusés : Mr RAYER (pouvoir à Mr MINIER)        

Absents : Mmes, BONNIN,  BOULNOIS, Mr BOUTIRON,

--------------------------

Début de séance : 18h00

 

APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DE LA SEANCE DU 6 février 2017 :

 

Monsieur le Maire fait état du procès-verbal du 6 février 2017.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

 

DELIBERATIONS :

 

N°13/2017 : DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION D’AVANCEMENT DE GRADE

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 

De fixer des ratios d’avancement de grade à 100% pour chaque grade de chaque cadre d’emplois des personnels de la commune de Saint Laurent de la Prée pour l’année 2017 et années suivantes.

 

N°14/2017 : VOTE DU TAUX DES TAXES POUR 2017

 

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de ne pas augmenter la fiscalité et de maintenir les taux des trois taxes à leur niveau actuel.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer les taux des taxes comme suit :

 

                                - Taxe d’habitation :                   14.25 %

                                - Foncier bâti :                              18.25 %

                                - Foncier non bâti :                      46.75 %

 

N°15/2017 : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

 

Après étude, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’octroyer les subventions suivantes :

 

Trophy CéThRoBo

1000 €

Parenthèses

500

Entente cycliste Fouras/St Laurent

500

Foulées Nordiques

300

Association des Parents d’élèves

1500

Football Club Fouras St Laurent

1350

Rugby Fouras

560

Tennis Club de la Prée

2000

Association Modern’Jazz

900

Souvenir Français

200

Aïkido Fouras/St Laurent

100

Judo Club Fouras St Laurent

300

Gym Evasion

600

Club Pongiste Fourasin

1000

 

N°16/2017 : VOTE DU BUDGET ECOLES

 

Le conseil municipal, après examen et discussion, décide, à l’unanimité, du budget qui sera alloué à l’école pour l’année 2017, à savoir :

 

  • 30 € par élèves inscrits à la rentrée 2016, soit 185 enfants, avec une majoration de 8 € par enfant scolarisé en classe de CP, soit 26 enfants,
  • 350 € par classe,
  • 380 € pour la B.C.D.,
  • 230 € pour le projet écoles,
  • 180 € pour l’administratif + B.O.,
  • 120 € pour le réseau d’aide,
  • 550 € pour les feuilles (photocopies) + contrat de 75200 copies.

 

Le spectacle du goûter de Noël sera réglé par la commune à concurrence de 300 €.

Un budget de 3000 € est accordé pour les sorties scolaires plus les séances de piscine.

Un budget de 1 000 € est accordé pour le renouvellement du mobilier (tables, chaises, étagères, armoires, tableaux, etc.)

 

N°17 /2017 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR

                                                                                            

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

  • ARRETER le projet de mise en accessibilité extérieure de l’ensemble des bâtiments de l’ancienne école et de la mairie
  • ADOPTER le plan de financement exposé ci-dessus
  • SOLLICITER une subvention au titre de la DETR
  • INSCRIRE les crédits nécessaires au budget primitif 2017

 

N°18/2017 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA FSIPL

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

  • ARRETER le projet de mise en accessibilité extérieure de l’ensemble des bâtiments de l’ancienne école et de la mairie
  • ADOPTER le plan de financement exposé ci-dessus
  • SOLLICITER une subvention au titre du FSIPL
  • INSCRIRE les crédits nécessaires au budget primitif 2017

 

N°19/2017 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

 

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du projet relatif à la réfection de la signalisation verticale de la Commune, envisagé dans le cadre du budget 2017 et dont le coût s’élève à la somme HT de 6 827.67 € soit TTC 8 193.20 €.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le devis fourni par SIGNALS qui s’élèvent à 6 827.67 € HT, relatifs à ces travaux

- DÉCIDE sa réalisation

- SOLLICITE l’aide maximale du Conseil Général dans le cadre du budget 2017 au titre

de la répartition du produit des amendes de police pour la sécurité routière.

- AUTORISE  le Maire à signer toutes pièces relatives à cette demande d’aide

 

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Publié par Olivier Coche-Dequéant - dans DELIBERATIONS DU CONSEIL
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3 mars 2017 5 03 /03 /mars /2017 20:14

 

L’an deux mil dix-sept le six février,  

le Conseil Municipal de la commune de SAINT-LAURENT DE LA PREE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond MINIER, Maire.

 

Date de convocation  du Conseil Municipal : le 31 janvier 2017

 

Secrétaire de séance : Mme CHASSIN

 

Présents : Mrs COCHE-DEQUEANT, GERBER, MASSÉ, RAYER, ROBAIN, Mmes BOULNOIS, BETAUX, CHASSIN, KERGADALLAN, LEROY, ROBELET, THEBAULT.

 

Excusés : Mr LOSTETTER (pouvoir à Mme KERGADALLAN)

                

Absents : Mmes, BONNIN, PROSE, Mrs, BOUTIRON, DANGEL, MARCHAND

--------------------------

Début de séance : 18h00

 

 

Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à intégrer un nouveau point : « Achat de la parcelle AH 22 » à l’ordre du jour.

Le conseil à l’unanimité autorise cette modification de l’ordre du jour.

 

 

APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DE LA SEANCE DU 16 JANVIER 2017 :

 

Monsieur le Maire fait état du procès-verbal du 16 janvier 2017.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

 

 

DELIBERATIONS :

 

N°07/2017 : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS SUITE À LA MISE EN ŒUVRE DU P.P.C.R

 

 

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C,

 

CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité ou de l'établissement à la date du 1er janvier 2017 afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale et notamment les nouvelles dénominations,

 

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à l'unanimité ou la majorité :

 

  • adopte le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 1er janvier 2017:

 

Cadres d'emplois et grades : ancienne dénomination jusqu'au 31/12/16

Cadres d'emplois et grades : nouvelle dénomination au 01/01/17

Nombre d'emplois et durée hebdomadaire

Emplois pourvus ou non

Administratif

- Attaché principal territorial

- Attaché principal territorial

1 poste à 35h

non

- Attaché territorial

- Attaché territorial

2 postes à 35h

1 sur 2

- Rédacteur territorial

- Rédacteur territorial

1 poste à 35h

non

- adjoint administratif 2ème classe

- adjoint administratif territorial

2 postes à 35h

oui

Technique

- adjoint technique 1ère classe

- adjoint technique principal 2ème classe

1 poste à 35h

 

non

- adjoint technique 2ème classe

- adjoint technique

10 postes à 35h

 

9 oui/  1 non

- Agent de maitrise

-  Agent de maitrise

1 poste à 35h

non

Social

- ATSEM 1ère classe

- ATSEM principal 2ème classe

1 poste à 35h

oui

Animation

- Adjoint d’animation 2ème classe

- Adjoint d’animation

1 poste à 35h

oui

 

  • autorise M le Maire/le Président ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

 

 

N°08/2017 : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE

 

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que compte tenu du départ en retraite d’un agent pour lequel le poste avait été adapté et de la réorganisation des services périscolaires de septembre, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.

 Monsieur le Maire précise que cette modification est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10 % la durée initiale de l’emploi et a pour conséquence la perte de l’affiliation du fonctionnaire concerné à la CNRACL (seuil d’affiliation : 28 heures par semaine).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de supprimer l’emploi d’adjoint technique créé initialement à temps complet, et de créer un emploi d’adjoint technique à temps non complet pour une durée de 25 heures par semaine à compter du 6 février 2017.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

 

- d’ADOPTER la proposition du Maire

 

- de MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

 

- d’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

N°09/2017 : RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N° 02/2017

 

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une erreur matérielle a été commise lors de la rédaction de la délibération N° 02/2017 relative au choix du bureau d’étude pour la modification/révision du PLU.

En effet, les montants présents sur la dite délibération ne tenaient pas compte des sommes relatives à la modification du PLU.

Il convient de la retirer et de délibérer de nouveau.

 

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

 

Le conseil municipal, à l’unanimité :

 

- DECIDE de retirer la délibération n° 02/2017 relative au choix du bureau d’étude pour la modification/révision du PLU

 

 

N°10/2017 : CHOIX DU BUREAU D’ÉTUDES POUR LA MODIFICATION/RÉVISION DU P.L.U.

 

Monsieur le Maire rappelle les délibérations du 4 janvier 2016 et du 14 avril 2016 prescrivant respectivement la révision et la modification du plan local d’urbanisme et l’autorisant à faire les démarches nécessaires de consultation des bureaux d’études.

 

Il informe les membres de l’Assemblée que cette consultation a été lancée courant octobre 2016. La commission chargée de l’étude des candidatures s’est réunie en décembre. Trois offres ont été analysées et retenues pour une audition :

- le bureau d’études Paysages de l’Ouest, basé à Saint Herblain a proposé un devis d’un montant de 37.540 € HT.

- le bureau d’études SCAMBIO, basé à Saintes, a proposé un devis de 36.000 € HT.

- le bureau d’études VERDI, basé à Bordeaux, a proposé un devis de 45.825 € HT.

 

Les membres de la commission et Monsieur le Maire font part de leur choix. Ils ont choisi à la majorité le bureau d’études Paysages de l’Ouest pour différentes raisons : une expérience significative sur l’élaboration de PLU soumis à la loi Littoral ; toutes les compétences demandées sont mobilisables en interne ; enfin Madame SINTES, la chef de projet, a une formation juridique ce qui est un plus pour prévenir d’éventuels contentieux.

 

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer et valider le choix des membres de la commission.

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 

- VALIDE le choix du bureau d’études Paysages de l’Ouest pour un montant d’honoraires de

37.540 € HT pour la modification et la révision du PLU.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la notification du marché au bureau d’études Paysages de l’Ouest.

- DONNE tout pouvoir au Maire pour solliciter la participation de la Dotation Générale de Décentralisation et signer tout document utile.

 

 

N°11/2017 : CONVENTION POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES TRANSPORTS SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE (C.A.R.O.)

                                                                                            

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Communauté d'agglomération Rochefort Océan et la Ville de Rochefort souhaitent renouveler le marché de prestations de transports scolaires et périscolaires dans le cadre de leurs compétences respectives ; il est proposé de créer un nouveau groupement associant les communes qui le souhaitent.

 

Monsieur le Maire rappelle que le groupement de commandes est un accord conclu entre plusieurs collectivités pour mutualiser leurs achats sur un objet déterminé afin d'obtenir des conditions préférentielles, notamment tarifaires.

 

Pour concrétiser ce groupement, une convention constitutive doit être établie entre les membres ; la CARO sera désignée coordinateur de ce groupement.

 

Monsieur le Maire rappelle également que le groupement de commandes ne constitue pas un transfert de compétence. Chaque membre conserve la responsabilité des prestations qu'elle commande.

 

Etant entendu que la participation au groupement de commandes doit être autorisée par le conseil municipal.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 

DÉCIDE de recourir à la constitution d’un groupement de commandes,

ACCEPTE que la CARO soit désignée « coordonnateur  du groupement de commande », dans les conditions définies par le projet de convention annexé à la présente,

AUTORISE le Président à signer la convention constitutive,

DIT que la commission d’appel d’offres de la CARO sera compétente pour l’ensemble de la procédure.

 

 

N°12/2017 : ACQUISITION D’UNE PARCELLE

 

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’afin de régulariser l’alignement par rapport au chemin de la Lagune, il est nécessaire d’acquérir une bande de terrain (parcelle AH 22 d’une surface de 40 m²) appartenant à Monsieur MESMAIN.

 

Après délibération, les conseillers municipaux, à l’unanimité :

- DECIDENT l’achat de la dite parcelle pour l’euro symbolique

- DEMANDENT qu’un acte administratif soit rédigé afin de constater le transfert de propriété

- DONNENT tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la signature des documents afférents à cette transaction.

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Publié par Olivier Coche-Dequéant - dans DELIBERATIONS DU CONSEIL
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1 février 2017 3 01 /02 /février /2017 20:12

 

L’an deux mil dix-sept le seize janvier,  

le Conseil Municipal de la commune de SAINT-LAURENT DE LA PREE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond MINIER, Maire.

 

Date de convocation  du Conseil Municipal : le 9 janvier 2017

 

Date d’affichage : le 9 janvier 2017

 

Secrétaire de séance : Mme THEBAULT

 

Présents : Mrs COCHE-DEQUEANT, GERBER, LOSTETTER, MARCHAND, MASSÉ, RAYER, Mmes   BOULNOIS, CHASSIN, KERGADALLAN, LEROY, PROSE, ROBELET, THEBAULT.

 

Excusés : Mr DANGEL (pouvoir à Mme CHASSIN)

                

Absents : Mmes BETAUX, BONNIN, Mrs ROBAIN, BOUTIRON

--------------------------

 

APPROBATION DU PROCÉS VERBAL DE LA SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2016 :

 

Monsieur le Maire fait état du procès-verbal du 21 novembre 2016.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

 

DELIBERATIONS :

 

N°01/2017 : CRÉATION D’UN PÉRIMÈTRE D’INTERVNETION DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL

 

Après délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

 

- EMETTRE un avis favorable pour la création d’un périmètre d’intervention foncière du Conservatoire du littoral sur la commune de Saint Laurent de la Prée conformément aux plans

joints ;

- EMETTRE un avis favorable aux projets d’acquisitions négociées à l’amiable auprès des propriétaires qui seraient vendeurs, sous réserve de ne pas acquérir de terrains si l’agriculteur de ces terrains souhaite en faire lui-même l’acquisition.

Les parcelles acquises seront remises en gestion, par convention, aux agriculteurs en place, ou à défaut, à un autre exploitant agricole après discussion avec la Municipalité et la profession agricole;

- DEMANDER au Conservatoire que la commune soit étroitement associée aux choix d’acquisition et de gestion des espaces acquis.

 

N°02/2017 : CHOIX DU BUREAU D’ÉTUDES POUR LA MODIFICATION/RÉVISION DU P.L.U.

 

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 

- VALIDE le choix du bureau d’études Paysages de l’Ouest pour un montant d’honoraires de

31.820 € HT pour la modification et la révision du PLU.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la notification du marché au bureau d’études Paysages de l’Ouest.

- DONNE tout pouvoir au Maire pour solliciter la participation de la Dotation Générale de Décentralisation et signer tout document utile.

 

N°03/2017 : TRANSFERT DE COMPÉTENCE P.L.U. À LA C.A.R.O.

 

Le conseil municipal, à l’unanimité :

 

- DECIDE de s’opposer au transfert à la Communauté d’agglomération Rochefort Océan, à compter du 27 mars 2017, de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.

- DIT que la présente délibération sera notifiée à M. le Président de la Communauté d’agglomération Rochefort Océan

 

N°04/2017 : CONVENTION « ROUTE IMPÉRIALE » (SYNDICAT DE VOIRIE)

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 

- ACCEPTE les missions proposées par le Syndicat Départemental de la Voirie, concernant les travaux d’aménagement de la Route Impériale et la création d’une piste cyclable,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et tout document y afférent.

 

N°05/2017 : VENTE BROYEUR

 

Après discussion, il est proposé au Conseil Municipal, de :

 

- le CÉDER, en l’état, à Monsieur MARAIS Olivier

- SORTIR ce matériel de l’actif

- AUTORISER M. le Maire à émettre le titre

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix pour et 1 abstention (Mme KERGADALLAN), approuve cette proposition.

 

N°06/2017 : SUPPRESSION DU PASSAGE À NIVEAU 182

 

Après discussion et délibération, le conseil municipal décide, à l’unanimité de :

 

- DONNER un avis favorable pour la suppression du PN 182

- DONNER  pouvoir au Maire pour signer toutes pièces afférentes au dossier 

 

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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 15:55

L’an deux mil seize, le vingt et un novembre,  

le Conseil Municipal de la commune de SAINT-LAURENT DE LA PREE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond MINIER, Maire.

Date de convocation  du Conseil Municipal : le 14 novembre 2016

Secrétaire de séance : Mr MARCHAND

Présents : MM. COCHE-DEQUEANT, DANGEL, LOSTETTER, MARCHAND, MASSÉ, ROBAIN,  Mmes  BETAUX, BOULNOIS, LEROY, PROSE, ROBELET, THEBAULT.

Excusés : Mme CHASSIN (pouvoir à Mme THEBAULT)

                 Mr RAYER (pouvoir à Mr COCHE-DEQUEANT)

                 Mr GERBER (pouvoir à Mr MASSE)

                 Mme KERGADALLAN (pouvoir à Mr LOSTETTER)

                 Mr BOUTIRON (pouvoir à Mr MINIER)

Absents : Mme BONNIN

-------------------------

Début de séance : 18h00

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 22 AOUT 2016 :

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

PRESENTATION - 4L TROPHY :

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur ROSSIGNOL. Celui-ci présente le bilan du 4L Trophy  auquel son fils, Cédric, a participé cette année (opération aidée financièrement par la commune).

Cédric souhaite repartir avec son amie pour le 20ème 4L Trophy qui aura lieu en avril 2017.

Monsieur ROSSIGNOL présente le bilan prévisionnel et demande de nouveau une aide financière de la part de la collectivité.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’étudier cette demande en commission.

DELIBERATIONS :

N°36/2016 : DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS (C.A.R.O.) 2016

              Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales permet, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, le versement de fonds de concours entre une Communauté d’Agglomération et ses communes membres.

              Le règlement d'attribution des fonds de concours 2016 de la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan prévoit un plafonnement pour l'attribution d'un fonds de concours pour la Commune de Saint Laurent de la Prée à hauteur de 11 910 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter l'attribution d'un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Rochefort Océan pour les travaux de voiries réalisés rue du Grand Four et sur la voie d’accès entre le lotissement de la Croix des Joncs et la Route des Coudrées.

Proposition adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.

N°37/2016 : SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES (C.A.R.O.)

Conformément à l’article L.5211.39.1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi du 16 décembre 2010, La communauté d'agglomération Rochefort Océan a établi son projet de schéma de mutualisation des services.

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal doit se prononcer pour donner un avis sur les grandes orientations du schéma et ses objectifs.

Monsieur le Maire précise que cette décision n'a pas d'incidence immédiate pour les communes et l'adhésion aux services mutualisés se fera ultérieurement par délibération des conseils municipaux.

En outre, Monsieur le Maire rappelle que Monsieur BLANCHE, Président de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan et Madame JOURDY, la Directrice Générale des Services (C.A.R.O.) viendront en mairie courant décembre pour présenter ce schéma plus en détails.

Monsieur COCHE DEQUEANT présente rapidement les orientations retenues (extrait du rapport du 30 juin 2016) :

Les axes du plan d’actions 2016-2020

2 grands axes d’évolution de l’organisation des moyens sur le territoire :

· Développer et mutualiser les fonctions ressources :

O Différentes perspectives de services communs à périmètre variable selon les thématiques (CARO + Ville de Rochefort + communes intéressées).

O Chaque projet devra être précisé à son « rythme ».

· La recherche d’efficience de l’action publique :

O Partager des informations et des expertises sur le territoire (Mise en réseau des acteurs + outil collaboratif).

O Agir ensemble sur la gestion quotidienne : Mettre en commun certains sujets de gestion des ressources humaines et développer les achats en commun.

O Favoriser les mutualisations horizontales des matériels et les mutualisations ou coopérations techniques entre communes.

Liste des actions du plan d’actions 2016-2020

La création de services communs :

· Action 1 : La création d’une Direction Commune des Finances.

· Action 2 : La création d’un service commun « systèmes d’information ».

· Action 3 : La création d’un service commun « Communication ».

· Action 4 : La création d’un service commun « Affaires juridiques/ commande publique ».

Le développement de coopérations

· Action 5 : La mise en réseau des acteurs.

· Action 6 : La mise en place d’un outil collaboratif.

· Action 7 : La mutualisation de la formation, des remplacements et de la prévention des risques.

· Action 8 : Développer les coopérations techniques : achats groupés, mutualisation des matériels et la recherche d’une meilleure mobilisation des compétences personnelles disponibles sur le territoire (services techniques).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

EMET, à l’unanimité, un avis favorable, au projet de schéma de mutualisation des services tel que présenté au conseil municipal.         

N°38/2016 : CRÉATION D’UN EMPLOI D’ADJOINT TECHNIQUE DE 1ère CLASSE (AVANCEMENT DE GRADE)

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un  des  agents  de  la  collectivité  a  été  admis  à  l'examen  professionnel  d’adjoint technique de 1ère classe.

Il convient donc de créer un poste d’adjoint technique 1ère classe à temps complet à compter du 1er décembre 2016, afin de permettre la nomination de l'agent dans ce nouveau grade. 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

- de créer un poste d’adjoint technique 1ère classe à temps complet à compter du 1er décembre 2016.

- de modifier ainsi le tableau des emplois.

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

N°39/2016 : ACCEPTATION DE RECETTES

               Monsieur le Maire rappelle que suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation d’un chèque reçu au bénéfice de la commune est soumise au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil Municipal :

ACCEPTE l’encaissement :

-              GROUPAMA : remboursement sinistre plafond école : 435.69 €

-              Groupe GDE : vente ferraille : 37.10 €

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

N°40/2016 : DECISION MODIFICATIVE N°3

            Le Maire informe le conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du BP 2016 sont insuffisants, il est donc nécessaire de voter les crédits supplémentaires suivants :

 

      

 

 

 

Suite à la demande de Madame BETAUX et Monsieur LOSTETTER, Monsieur le Maire précise que la justification des avenants relatifs au marché « salle des mariages » ainsi que leur montant seront transmis pour information par mail à tous les conseillers.

Adopté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES :

- Monsieur MINIER informe l’assemblée de la demande du Conservatoire du Littoral pour une extension du périmètre d’intervention afin de compenser la perte de zones humides naturelles consécutive à l’agrandissement du golf communautaire. La création de ce périmètre permettrait au Conservatoire du littoral de se positionner à l’amiable pour l’acquisition de parcelles que les propriétaires souhaiteraient vendre. Messieurs COCHE DEQUEANT et MASSÉ précisent que le Conservatoire du Littoral ne pourrait pas utiliser son droit de préemption lors d’une vente, sauf délibération contraire du conseil municipal. Les parcelles agricoles acquises par le Conservatoire seraient remises en gestion, par convention d’une durée de 9 ans, aux agriculteurs en place, ou à défaut, à un autre exploitant agricole après discussion avec la Municipalité et la profession agricole.

- Monsieur le Maire informe l’assemblée que les problèmes chiens errants et de dépôts sauvages dans la nature sont de plus en plus récurrents. Monsieur le Maire souhaite que la commission travaille sur un projet de délibérations permettant la verbalisation de ces incivilités.

- Monsieur le Maire informe qu’une piste cyclable a été intégrée au projet de réaménagement de la route Impériale. La convention avec le Syndicat de Voirie sera mise à jour en conséquence.

- Monsieur le Maire rappelle les élections présidentielles et législatives à venir en 2017. Les disponibilités de chacun seront demandées en début d’année afin d’assurer les permanences dans les bureaux de vote.

- Monsieur le Maire informe l’assemblée que le repas des ainés sera remplacé en 2017 par un thé dansant.

- Réunion à venir (des convocations seront adressées aux personnes concernées) :

               Jeudi 1er décembre à 10h30 : réunion analyse des offres

               Mardi 6 décembre à 9h00 : commission urbanisme/voirie

               Mardi 6 décembre à 18h00 : présentation du schéma de mutualisation

     L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

La séance est levée à 19h20.

 

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26 septembre 2016 1 26 /09 /septembre /2016 18:47

L’an deux mil seize, le vingt-deux août,  

le Conseil Municipal de la commune de SAINT-LAURENT DE LA PREE dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Raymond MINIER, Maire.

Date de convocation  du Conseil Municipal : le 16 août  2016

Secrétaire de séance : Mme LEROY

Présents : MM. COCHE-DEQUEANT, GERBER, LOSTETTER, MARCHAND, MASSÉ, RAYER, ROBAIN, Mmes  BETAUX, BOULNOIS,  CHASSIN, LEROY.

Excusés : Mme ROBELET (pouvoir à Mme LEROY)

                Mme THEBAULT (pouvoir à Mme BOULNOIS)

Absents : Mmes BONNIN, KERGADALLAN, PROSE, Mrs BOUTIRON, DANGEL,

--------------------------

Début de séance : 18h00

 

APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES SEANCES DU 7 JUIN 2016

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

DELIBERATIONS :

N°32/2016 : CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’IMPLANTATION DE CONTENEURS AERIENS POUR LA COLLECTE DU VERRE

Monsieur le maire rappelle à l'assemblée que la CARO assure la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés.

En vue d'optimiser la collecte sur son territoire, la CARO a mené une étude globale sur l'évolution du service. Par conséquent, une modification du schéma de collecte sera réalisée à compter du 02/01/2017 : le verre sera collecté en apport volontaire sur toutes les communes de l'agglomération.

Pour cela, une convention (annexée) est proposée au conseil municipal.

Monsieur le Maire précise que les points d’apports présentés en annexe ne sont pas figés et peuvent évoluer d’ici la mise en service de l’apport volontaire.

Monsieur LOSTETTER s’interroge sur le fait que le maitre d’ouvrage pour les communes de Saint Laurent de la Prée, Fouras et Tonnay-Charente est privé alors que pour les autres communes la maitrise d’œuvre sera assurée par les services techniques de la CARO.

Monsieur le Maire indique que les renseignements concernant cette particularité seront pris auprès de la CARO.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier

          

N°33/2016 : SIVU CUISINE ROCHEFORT OCEAN : DÉSIGNATION REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE

VU l’arrêté n°14-537-DRCTE-B2 du 28 février 2014 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique dénommé « Cuisine Rochefort Océan » ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-200 du 7 juillet 2016 autorisant l’adhésion de la commune de Saint Laurent de la Prée au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) « Cuisine Rochefort Océan » et modifiant les statuts dudit syndicat ;

Considérant qu’il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour siéger au comité syndical,

Considérant qu’il est procédé à un scrutin uninominal secret à la majorité absolue pour l’élection de chacun des 4 délégués,

Considérant les candidatures de Madame Pierrette LEROY, Monsieur Alexandre RAYER, comme délégués  titulaires, et de Madame Valérie THEBAULT, Madame Guylaine ROBELET, comme délégués suppléants,

Le conseil municipal après en avoir débattu :

- DESIGNE Madame LEROY Pierrette  à la majorité absolue comme 1er représentant titulaire,

- DESIGNE Monsieur RAYER Alexandre à la majorité absolue comme 2ème  représentant titulaire,

- DESIGNE Madame THEBAULT Valérie à la majorité absolue comme 1er représentant suppléant,

- DESIGNE Madame ROBELET Guylaine à la majorité absolue comme 2ème  représentant suppléant,

N°34/2016 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2  

 Le Maire informe le conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du BP 2016 sont insuffisants, il est donc nécessaire de voter les crédits supplémentaires suivants :

 

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

Article(Chap)  - Opération

Montant

Article(Chap)  - Opération

Montant

022 (022) : Dépenses imprévues

-500,00

 

 

673 (67) : Titres annulés (sur exercices antérieurs)

500,00

 

 

Total dépenses :

0,00

Total recettes :

0,00

    

Total Dépenses

0,00

Total Recettes

0,00

Adopté à l’unanimité.

N°35/2016 : ACCEPTATION DE RECETTES

Monsieur le Maire explique que suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation d’un chèque reçu au bénéfice de la commune est soumise au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil Municipal :

ACCEPTE l’encaissement :

  • GROUPAMA : remboursement sinistre Tivoli : 1 800 €
  • GROUPAMA : remboursement effraction école : 6 339.77 €
  • MONCEAU ASSURANCES : remboursement sinistre tractopelle : 3 266.48 €

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commission « Ecole » a souhaité que le ménage de la maternelle soit de nouveau externalisé. La question est actuellement à l’étude. Des devis à différentes entreprises de nettoyage ont été demandés. Il n’est toutefois pas exclu de faire appel à l’ADCR.

Monsieur le Maire annonce à l’assemblée qu’une auto-école va s’installer dans les locaux de l’ancien cabinet dentaire.

Madame BETAUX s’étonne que les pierres mises chemin du Coteau aient été enlevées. Le voisinage se plaint de la circulation et des divers trafics sur ce chemin. Monsieur le Maire indique que l’installation de ces pierres avait engendré des avis partagés de la part des riverains.

Le sujet sera étudié prochainement en commission voirie.

     L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

La séance est levée à 18h45

 

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28 juin 2016 2 28 /06 /juin /2016 15:43
Délibérations du Conseil Municipal du 7 juin 2016
Délibérations du Conseil Municipal du 7 juin 2016
Délibérations du Conseil Municipal du 7 juin 2016
Délibérations du Conseil Municipal du 7 juin 2016
Délibérations du Conseil Municipal du 7 juin 2016
Délibérations du Conseil Municipal du 7 juin 2016

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30 mai 2016 1 30 /05 /mai /2016 19:05

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 29 FEVRIER 2016

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

DELIBERATIONS :

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, compte tenu du manque d’éléments et notamment du tableau d’amortissement, la délibération portant sur le compactage des contrats de la Caisse d’Epargne est repoussée à une date ultérieure.

N°18/2016 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF

            Suite aux réunions de travail qui se sont tenues les 5 et 9 avril 2016, Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux le budget primitif pour l’exercice 2016, qui s’établit ainsi :

Fonctionnement :

  • Dépenses : 1 481 414.70 €
  • Recettes : 1 481 414.70 €

Investissement :

  • Dépenses : 495 024.02 €
  • Recettes : 495 024.02 €

Madame KERGADALLAN souhaiterait avoir plus de détails en ce qui concerne les différentes opérations d’investissement et demande à ce qu’un point intermédiaire soit fait en cours d’année sur la consommation des crédits.

Proposition adoptée à 13 voix pour, 4 voix contre (Mme KERGADALLAN et Mrs DANGEL, LOSTETTER, RAYER) et 1 abstention (Mme BETAUX).

N°19/2016 : RENOUVELLEMENT DE LA LIGNE DE TRÉSORERIE

            Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il est nécessaire de procéder au renouvellement du

contrat de la ligne de trésorerie, arrivant à échéance.

               Monsieur le Maire propose de contracter auprès de la caisse d’Epargne dans les conditions  suivantes :

- Montant                                                                    200 000 euros

- Durée                                                                                   un an maximum

- Taux d’intérêt applicable à un tirage                            Taux fixe de 1.49 %   

               Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts :                            Mensuelle

- Commission d’engagement :                                            250 Euros

- Commission de mouvement :                                            Néant

- Commission de non utilisation :                                       0,30%    

Le conseil municipal, après en avoir débattu,  à l’unanimité :

AUTORISE le Maire, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne.

AUTORISE le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.  

N°20/2016 : ADHESION AU SYNDICAT « CUISINE ROCHEFORT OCEAN »

               Madame LEROY présente le Syndicat Cuisine Rochefort Océan (C.R.O.). Madame LEROY explique que les élus de la commission Ecole ont pu visiter les locaux situés à Rochefort et déguster un repas servi à la cantine d’une des communes adhérentes (Moragne).

Suite aux retours positifs, les membres de la commission Ecole ont émis un avis favorable concernant l’adhésion de la commune au syndicat C.R.O.

Monsieur COCHE-DEQUEANT informe l’assemblée, que suite à la demande des enseignants, l’amplitude horaire de la pause méridienne sera réduite d’1/4 d’heure l’année prochaine. Monsieur COCHE-DEQUEANT explique que le conditionnement des aliments proposé par la C.R.O., demandant moins de manutention et de mise en plat, aidera à maintenir un service de qualité malgré la réduction du temps imparti au service.

Madame KERGADALLAN demande la vérification des clauses de retrait pour la première année qui devrait avoir un caractère de test.

Monsieur COCHE-DEQUEANT indique que le coût du repas fourni par la C.R.O. sera supérieur à celui fourni par SCOLAREST. Il rappelle que les tarifs facturés aux familles n’ont pas augmenté depuis 5 ans. Les tarifs cantine devront donc être révisés pour la rentrée prochaine.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 16 voix pour et 2 voix contre (Mrs DANGEL et RAYER), de :

 SOLLICITER l’adhésion de la commune auprès du SIVU à compter de la rentrée scolaire 2016-2017.

N°21/2016 : RETRAIT DE LA DELIBERATION N°06/2016 RELATIVE A LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU P.L.U.

Monsieur MASSE informe que suite au départ à la retraite de Madame CLEMENCEAU, Madame TEXIER, nouvelle responsable de secteur Unité Urbanisme et Développement Local à la DDTM, souhaiterait que certaines précisions soient apportées au contenu de la délibération du 29 février 2016 relative à la modification simplifiée du PLU.

Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée de retirer la délibération N°06/2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de retirer la délibération N°06/2016 relative à la modification simplifiée du P.L.U.

N°22/2016 : MODIFICATION DU P.L.U.

Monsieur MASSE présente à l’assemblée les précisions que les services de la DDTM souhaiteraient voir intégrer à la nouvelle délibération :

« L'extension du parcours de golf de 9 à 18 trous doit permettre à ce site de prendre une nouvelle dimension sur le territoire de la Communauté d'agglomération Rochefort Océan. Cet espace, situé dans le périmètre du projet Grand Site Estuaire de la Charente et Arsenal de Rochefort, a vocation à être renforcé par la construction d'un projet  immobilier à vocation touristique.

La valorisation et l'aménagement des sites touristiques existants est depuis 2007 un axe fort du SCOT du Pays Rochefortais, et l'extension du golf de Saint Laurent de la Prée est citée dans les objectifs à atteindre. Le SCOT prévoit également le développement d'une offre d'hébergement touristique de qualité, en particulier l'offre 3 ou 4 étoiles, implantée dans des lieux attractifs, localisés de manière cohérente, notamment au regard des sites à visiter et des réseaux d'itinéraires en modes doux. Au regard de la sensibilité du site, l'intégration paysagère, architecturale et environnementale de cette opération d'ensemble devra être de grande qualité.

La commune étant soumise à la Loi Littoral, il convient d’imaginer ce projet sous la forme d’un « hameau nouveau intégré à l’environnement » en application de l’article L 122.7 du code de l’urbanisme.

Les constructions et aménagements envisagés seront liés à l’exploitation hôtelière et touristique du site. Une étude préalable d'insertion du projet dans son environnement a été menée et devra guider la modification du PLU. Ces nouvelles constructions devront former avec l’écart bâti de Charras un ensemble dont les caractéristiques d’organisation s’inscrivent dans les traditions locales. Les principes dégagés dans l’étude préalable seront matérialisés et traduits dans une Orientation d’Aménagement et de Programmation.

La modification du PLU devra permettre de faire évoluer le règlement graphique et écrit de l'actuelle zone AUg et de la zone Nh de l'écart bâti de Charras. »

 

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide à l’unanimité, de modifier la première délibération en ce sens.

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27 avril 2016 3 27 /04 /avril /2016 19:01

DELIBERATIONS :

N° 12/2016 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

            Le Maire, après s’être assuré que le trésorier de Rochefort Banlieue, comptable assignataire de la commune de St Laurent de la Prée, a repris dans ses écritures au titre de l’exercice comptable 2015 :

  • le montant de tous les titres de recette émis
  • le montant de tous les mandats de paiement ordonnancés
  • le montant de toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer
  • le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2014

DÉCLARE que le compte de gestion, dressé pour l’exercice 2015, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de ce dernier.

            Les élus prennent acte de la régularité du compte de gestion dressé par le trésorier, comptable assignataire de la commune de St Laurent de la Prée.

Le compte de gestion est adopté par 12 voix pour et 3 abstentions (Mesdames BETAUX et KERGADALLAN, Monsieur LOSTETTER).

N° 13/2016 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015

            Les élus présents à la réunion de la commission des finances du 24 mars 2016 ont étudié les écritures au titre de l’exercice comptable de 2015. Madame KERGADALLAN aurait souhaité avoir une vue plus détaillée de chaque article.

            Monsieur le Maire précise que le contenu complet et détaillé du compte administratif est à la disposition des élus à la mairie.

            Monsieur le Maire précise qu’aucun nouvel emprunt n’a été encaissé en 2015 par la commune, confortant ainsi la volonté de désendettement exprimé.

Les résultats pour l’année 2015 sont les suivants :

Investissement :

  • Dépenses : 403 271.03 €
  • Recettes : 373 971.52 €

Fonctionnement :

  • Dépenses : 1 370 481.82 €
  • Recettes : 1 557 458.42 €

Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, Monsieur le Maire se retire au moment du vote. Monsieur MASSÉ, premier adjoint, est désigné pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif.

Après en avoir délibéré, les élus adoptent le compte administratif de 2015 par 9 voix pour, 3 voix contre (Mesdames BETAUX et KERGADALLAN, Monsieur LOSTETTER) et 3 abstentions (Messieurs DANGEL, MARCHAND et RAYER).

N° 14/2016 : AFFECTATION DU RÉSULTAT

            L’instruction comptable M14, appliquée aux budgets communaux depuis le 1er janvier 1997, reprend la plupart des grands principes de la comptabilité privée et notamment l’affectation des résultats. L’assemblée délibérante doit voter le compte administratif de l’exercice comptable clos,

puis constater les résultats et décider de leur affectation qui doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d’investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d’investissement en réserves.

Après avoir examiné et approuvé le compte administratif de l’exercice 2015, après en avoir délibéré et par 14 voix pour et 2 abstentions (Mesdames BETAUX et KERGADALLAN) le Conseil Municipal décide de statuer sur l’affectation du résultat comme suit :

Fonctionnement

Dépenses de l’exercice : 1 370 481.82 €

Recettes de l’exercice : 1 557 458.42 €

Excédent de l’exercice : 186 976.60 €

Report excédent antérieur : 150 806.94 €

Excédent Fonctionnement 2015 : 337 783.54 €

Investissement

Dépenses de l’exercice : 403 271.03 €

Recettes de l’exercice : 373 971.52 €

Déficit de l’exercice : 29 299.51 €

Report déficit antérieur : 15 777.31 €

Déficit Investissement 2015 : 45 076.82 €

Restes à réaliser (RAR) Dépenses (Investissement) : 189 246.02 €

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2015

Résultat de fonctionnement N-1

Résultat de l’exercice

Résultats antérieurs reportés

Résultat à affecter

 

186 976.60 €

150 806.94 €

337 783.54 €

Investissement

Solde d’exécution (D001)

Solde des restes à réaliser

Besoin de financement

 

-  45 076.82 €

-189 246.02 €

234 322.84 €

Affectation

Affectation en réserves R1068 en investissement

Report en fonctionnement R002

 

234 322.84 €

103 460.70 €

 

N° 15/2016 : VOTE DU BUDGET ÉCOLE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commission « école » a décidé de reprendre les bases du budget scolaire de 2015 en y apportant une augmentation de 20€ pour le RASED. Concernant le budget alloué aux sorties scolaires, il est ramené à 3000 €. Il est précisé que tout dépassement du quota contractuel de copies sur le copieur ou l’imprimante sera à la charge de l’école et non de la mairie.

Madame KERGADALLAN fait remarquer que les élus sont appelés à voter le budget école sans avoir de visibilité sur le budget global.

            Le conseil municipal, après examen et discussion, décide, à l’unanimité, du budget qui sera alloué à l’école pour l’année 2016, à savoir :

  • 30 € par élèves inscrits à la rentrée 2015, soit 189 enfants, avec une majoration de 8 € par enfant scolarisé en classe de CP, soit 39 enfants,
  • 350 € par classe,
  • 380 € pour la B.C.D.,
  • 230 € pour le projet écoles,
  • 180 € pour l’administratif + B.O.,
  • 120 € pour le réseau d’aide,
  • 500 € pour les feuilles (photocopies) + contrat de 75200 copies.

Le spectacle du goûter de Noël sera réglé par la commune à concurrence de 300 €.

Un budget de 3000 € est accordé pour les sorties scolaires plus les séances de piscine.

N° 16/2016 : VOTE DU TAUX DE TAXES

            Monsieur le Maire rappelle que les taux de taxes n’ont pas augmentées depuis 5 ans. Il rappelle aussi que pour la 3ème année consécutive la collectivité va subir une forte baisse des dotations de l’Etat.

Madame BETAUX s’interroge sur les projets d’investissement qui justifieraient une hausse d’impôts. Monsieur le Maire explique qu’il est préférable d’augmenter progressivement les taux d’imposition pour compenser les dépenses nouvelles imposées par l’Etat.

Monsieur le Maire propose d’effectuer un vote à main levée pour déterminer l’augmentation sur laquelle portera le vote.

A l’issue de ce vote, 8 personnes se prononcent pour une augmentation de 0.5 point, tandis que 7 personnes se prononcent, pour une augmentation d’1 point.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 15 voix pour et 1 contre (Mr MARCHAND), décide d’une augmentation de 0.5 point et donc de fixer les taux des taxes pour 2016 comme suit :

                        - Taxe d’habitation :         14.25 %

                        - Foncier bâti :                   18.25 %

                        - Foncier non bâti :            46.75 %.

N° 17/2016 : VOTE BUDGET CULTURE

            Monsieur le Maire expose à l’assemblée la demande de Madame LEROY concernant la mise en place d’actions culturelles sur la commune. Madame LEROY souhaiterait que la commune alloue 3000 € au budget « culture » afin de mener à bien ces actions

En l’absence de Madame LEROY, Monsieur COCHE-DEQUEANT explique sa démarche dont l’objectif est de développer la culture et la notoriété de la commune.

Madame KERGADALLAN préférerait une année test avant de décider d’allouer un budget à la culture. De plus, plusieurs élus s’interrogent sur cette démarche et si cela répond à demande réelle de la population Saint Laurentaise.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix pour, 3 voix contre (Mme KERGADALLAN, Mrs DANGEL et RAYER) et 3 abstentions (Mmes BETAUX et CHASSIN, Mr LOSTETTER), décide d’allouer 3000 € aux actions culturelles pour l’année 2016.

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Publié par Olivier Coche-Dequéant - dans DELIBERATIONS DU CONSEIL
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4 mars 2016 5 04 /03 /mars /2016 13:09

Monsieur BOURBIGOT, vice-président de la CARO, présente le projet d’extension du golf communautaire qui passerait de 9 à 18 trous. La réalisation se ferait en 2 fois pour qu’il n’y  ait pas d’interruption dans l’exploitation de l’équipement. Il s’agirait d’intervenir d’abord côté nord de route puis, une fois cette phase terminée, intervenir sur le côté sud. Parallèlement, la CARO voudrait revoir le mode de gestion en ayant recours à une exploitation privée et non plus associative.

Pour permettre la réalisation d’un projet d’hébergements touristiques, une modification simplifiée du PLU devra être réalisée afin de créer un hameau nouveau.

Madame KERGADALLAN s’interroge sur la nécessité de faire une modification du PLU alors que la commune est actuellement dans une démarche de révision générale du PLU. Monsieur BOURBIGOT explique que de donner à l’exploitant potentiel la perspective de construire des hébergements touristiques permettra à la CARO d’avoir plus de poids dans les négociations.

Monsieur le Maire souhaiterait que la voirie devienne communautaire.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 4 JANVIER 2016

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

DELIBERATIONS :

N°06/2016 : MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU P.L.U.

Suite à la présentation du projet de golf, et à l’intégration d’un projet de création d’hébergements touristiques, Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de se prononcer sur le lancement d’une procédure de modification du plan local d’urbanisme.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE d'engager la procédure de modification du plan local d’urbanisme afin de :

- prévoir expressément la création d’un « hameau nouveau intégré à l’environnement » dans la zone AUg du Golf de Charras pour permettre la réalisation d’un projet d’hébergement touristique

-prévoir une nouvelle orientation d’aménagement sur ce secteur

-modifier le règlement écrit et graphique de la zone AUg

DONNE tout pouvoir au Maire pour choisir l’organisme chargé de la modification du plan local d’urbanisme ;

AUTORISE le Maire à signer tout contrat, avenant, convention ou marché nécessaire à l’accomplissement de la modification du plan local d’urbanisme ;

DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de l’exercice considéré, en section investissement.

Monsieur le Maire souhaite que la C.A.R.O. prenne en charge la rédaction du cahier des charges et que le coût de la consultation soit déduit du montant de participation de la commune.

N°07/2016 : ADOPTION DE L’AGENDA ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE

Monsieur le Maire explique le dispositif imposant aux Collectivités de faire évaluer les travaux de mise en accessibilité de leurs ERP et IOP non accessibles. En outre, les Collectivités concernées doivent établir un Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP), document de programmation pluriannuelle des travaux correspondants.

Monsieur le Maire indique que la Commune de Saint Laurent de la Prée  est concernée par ce dispositif puisque les ERP suivants ne sont pas complètement accessibles au regard des textes :

- Mairie

- Ancienne école

- Salle polyvalente

- Eglise

- Ecole/cantine

- Local tennis

- Local foot

Monsieur le Maire a sollicité les services du Syndicat de la Voirie pour faire réaliser le diagnostic et rapport listant les points de non-conformité à l’accessibilité et faire évaluer les travaux correspondants. Egalement, le Syndicat de la Voirie, dans sa mission, portait assistance à la Commune dans la phase administrative de la démarche.

Monsieur le Maire présente le diagnostic de l'accessibilité des ERP de la Commune établit par le Syndicat de la Voirie : celui-ci indique que les ERP comportent des points de non-respect à l’accessibilité. Les travaux correspondant sont évalués à 180 000 €.

Monsieur le Maire indique qu’au regard :

- du budget contraint par les projets d’aménagement déjà engagés,

- des dépenses qui seraient à envisager dans le cas d’un étalement sur 3 ans des travaux de mise en accessibilité,

un étalement des travaux sur deux périodes de 3 ans est sollicité.

La Commune de Saint Laurent de la Prée sollicite l’Ad'AP de ces ERP sur 6 ans, en définissant notamment le phasage et le coût annuel des actions projetées. Celui-ci est constitué du rapport de diagnostic et du formulaire Cerfa 15246*01.

Cet agenda sera déposé en Préfecture, conformément à la réglementation en vigueur.

Le débat s’oriente sur l’estimation élevée du coût et sur la possibilité de le revoir à la baisse. Monsieur le Maire informe l’assemblée, qu’effectivement une partie des travaux sera réalisée en interne et que certaines propositions seront revues afin de s’orienter vers des solutions moins onéreuses.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP de la Commune ;

- autorise le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.

N°08/2016 : PARTICIPATION A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ

               Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Communauté d'agglomération Rochefort Océan a constitué une commission intercommunale pour l'Accessibilité.

La Commission intercommunale pour l'Accessibilité est présidée par le Président de la CARO. Elle est composée de cinq collèges :

  • le Collège des élus communautaires et des communes participantes,
  • le Collège des associations de personnes handicapées et d'usagers à mobilité réduite,
  • le Collège des acteurs économiques,
  • le Collège des Associations d'usagers
  • et le Collège des personnes qualifiées.

La commission intercommunale Accessibilité doit :

  • Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
  • Établir un rapport annuel présenté en conseil municipal / communautaire
  • Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
  • Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
  • Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

Madame KERGADALLAN considère qu’il n’y a pas grand intérêt à intégrer cette commission. En effet, celle-ci permettrait simplement d’obtenir un état des travaux d’accessibilité réalisés sur le territoire.

Monsieur le Maire va dans le sens de Madame KERGADALLAN.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, que la commune ne participera pas à la Commission intercommunale d'Accessibilité.

N°09/2016 : DELEGATION DE CONTROLE DECI (Défense Extérieure Incendie)

               Monsieur le Maire informe que  les communes seront désormais chargées des travaux nécessaires à la création et l’aménagement des points d’eau, leur accessibilité, signalisation, approvisionnement, maintenance et contrôles réguliers.

               Monsieur le Maire précise que ces tâches pourront également être déléguées à d’autres personnes publiques ou privées.

Monsieur le Maire informe que la RESE, gestionnaire du réseau public de distribution d’eau potable de la commune, a créé un service Défense Extérieur Contre l’Incendie et propose, dans le prolongement de sa compétence, la prestation de maintenance, entretien et création de tout type de point d’eau nécessaire à l’alimentation des moyens de secours incendie,

Monsieur le maire donne lecture des prestations et tarifs proposés par la RESE en matière de contrôle DECI et informe l’assemblée que cette intervention est estimée à 1 195 € HT :

Ouvrages

Nombre

Coût unitaire

Total HT

Bouche

0

50 €

0

Citerne

0

35 €

0

Poteau

17

60 €

1020

Puisard

5

35 €

175

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE :

- DECIDE de confier le contrôle de points de défense incendie de la commune à la RESE, au regard des engagements de celle-ci.

- AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.

- DIT que la dépense sera inscrite au budget.

N°10/2016 : ACCEPTATION DE RECETTES

               Monsieur le Maire explique que suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation d’un chèque reçu au bénéfice de la commune est soumise au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil Municipal :

ACCEPTE l’encaissement :

  • FDGDEON : remboursement adhésion 2015 : 160 €
  • CNAS : remboursement d’une partie de cotisation : 953.74 €
  • GROUPAMA : remboursement sinistre candélabre : 1417.37 €
  • GROUPAMA : remboursement sinistre sécheresse ancienne laiterie : 6891.53 €
  • GROUPAMA : remboursement franchise sinistre surtension électrique : 200 €

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

N°11/2016 : VOTE DES SUBVENTIONS 2016 AUX ASSOCIATIONS

               Madame KERGADALLAN s’interroge sur le fait de voter des subventions alors que le vote du budget n’est pas encore intervenu.

               Suite à cette remarque, Monsieur le Maire propose donc de remettre à la prochaine réunion du Conseil Municipal le vote des subventions aux associations.

               Monsieur COCHE-DEQUEANT alerte alors l’assemblée que le report du vote et donc le report de versements de ces subventions aux associations risque de mettre en difficulté certaines associations dont la trésorerie est parfois fragile.

Compte-tenu de cette remarque, Monsieur le Maire décide de maintenir le vote.

               Monsieur COCHE-DEQUEANT présente à l’assemblée la liste des associations ayant sollicité une subvention pour l’année 2016.

               Monsieur DANGEL s’interroge sur la proposition de subvention de 500 € à l’association Parenthèse pour l’organisation d’un vide grenier. En effet, il ne comprend pas bien le sens du versement d’une subvention dans ce cas puisque le vide grenier génère un certain bénéfice à moindre coût. De plus, il pense que l’obtention d’une telle subvention pourrait susciter d’autres demandes venant d’organisateurs potentiels de vide-grenier. Monsieur COCHE-DEQUEANT explique que ça permettra, en cas d’intempéries et donc d’annulation, à l’association de couvrir les dépenses engagées (viandes, lots, etc.).

               Madame BETAUX s’interroge sur le manque de cohérence entre le nombre d’adhérents et les subventions proposées. Monsieur COCHE-DEQUEANT explique que la commission « Animation Sports Culture » n’a pas souhaité appliquer la méthode basée sur le nombre d’adhérents concernés. En effet, ce mode de calcul aurait mené à de trop fortes distorsions entre les différentes subventions proposées au vote.

Après étude, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’octroyer les subventions suivantes :

Fest’En Herbe

1500 €

Parenthèses

500

Entente cycliste Fouras/St Laurent

1000

Association des Parents d’élèves

500

Football Club Fouras St Laurent

1235

Association Modern’Jazz

700

ADBSL

1500

Aïkido Fouras/St Laurent

130

Judo Club Fouras St Laurent

800

Gym Evasion

600

Club Pongiste Fourasin

1000

N°/2016 : CHEMIN DU GRAND FIEF

Délibération reportée à une date ultérieure.

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